Publié ce jour, le rapport annuel de la Commission nationale informatique et libertés constitue un résumé des travaux réalisés par la CNIL sur l’année 2021. Sur le front répressif, les plaintes n’ont jamais été aussi nombreuses et la CNIL a redoublé d’efforts en 2021 pour contrôler un grand nombre d’acteurs. En matière d’accompagnement, la Commission met en...
LireLe décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information a été publié au journal officiel le jeudi 28 avril 2022. Il réforme des conditions et modalités des signalements prévus à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé...
LireLe 23 février 2021, un article de presse révélait la fuite de données médico-administratives de près de 500 000 personnes. Parmi les données personnelles dérobées se trouvaient les noms, prénoms et numéros de sécurité sociale des patients mais aussi et surtout des données relatives à leur état de santé. Le 24 février 2021, la CNIL procédait à plusieurs...
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