Covid-19 et traitement de données de santé : la censure partielle des dispositions de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 11 mai 2020 sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire déférée en application de l’article 61 de la Constitution. S’il valide l’essentiel des dispositions de la loi, il prononce, concernant le traitement de données médicales aux fins de traçage, deux censures partielles (2) et énonce trois...

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L’EDPB met à jour ses lignes directrices sur le consentement en matière de cookies

Afin de répondre à certaines questions persistantes en matière de cookies, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié, ce lundi 4 mai, une version légèrement modifiée de ses lignes directrices sur le consentement au sens du RGPD. Cette nouvelle version reprend dans leur intégralité les lignes directrices adoptées par le G29 le 10...

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