- 22 mars 2018
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Le Règlement européen, NEWSLETTER
L’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques (« ci après CPCE »), issu de la loi de transposition des directives du « Paquet télécom », prévoit l’obligation pour le responsable de traitement de recueillir le consentement préalable de la personne concernée avant l’envoi de prospection électronique, par email, sms ou mms. La...
Lire- 22 mars 2018
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Les grands principes de protection des données personnelles, Le Règlement européen, NEWSLETTER
Le Sénat a adopté hier, 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le Gouvernement ayant décidé la procédure accélérée sur ce texte, il devrait être désormais examiné en Commission mixte paritaire convoquée à cet effet. Les délais devraient donc être respectés et nous permettre de disposer d’un texte national pour...
Lire- 22 mars 2018
- Les grands principes de protection des données personnelles, Les droits des personnes, La loi Informatique et Libertés, Le Règlement européen, NEWSLETTER
Droit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...
Lire- 24 janvier 2018
- EVENEMENTS
Cet évènement, rendez-vous de tous les intervenants, professionnels et acteurs en Recherche Clinique et Epidémiologique réunira institutionnels, académiques, Industriels des produits de Santé, Cosmétique et Nutrition, CROs, patients et prestataires de services et de support des essais lors de séances de travail en ateliers thématiques afin d’échanger,...
Lire