- 14 décembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
I. Contexte Le 13 décembre dernier, la Commission européenne a amorcé le processus d’adoption d’une décision d’adéquation du cadre Union européenne/États-Unis sur la protection des données [1], qui favorisera des flux de données transatlantiques sûrs. Pour rappel, une décision d’adéquation est un instrument prévu par l’article 45 du RGPD, qui dresse une...
Lire- 6 décembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 5 décembre dernier, la CNIL a publié sur son site internet un communiqué relatif à la vente de fichiers clients. Par ce biais, la CNIL vient rappeler les règles applicables à ces ventes. Cette publication intervient au moment où l’enseigne Camieu s’apprêtait dans le cadre de sa liquidation à vendre aux enchères son fichier riche de de 3,8 millions...
Lire- 5 décembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans une délibération en date du 24 novembre 2022 [1], la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 600 000 euros à l’encontre de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (ci-après « EDF »), notamment pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD. I. Les faits et la procédure Le groupe EDF, lequel comprend la société-mère EDF et ses filiales, est...
Lire- 5 décembre 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 28 novembre 2022, la Commission de protection des données irlandaise (ci-après la « DPC ») a annoncé la conclusion d’une enquête contre Meta Platforms Ireland Limited (ci-après « Meta »), responsable du traitement des données du réseau de médias sociaux Facebook, infligeant une amende de 265 millions d’euros ainsi qu’une série de mesures correctives....
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