- 30 juillet 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La CNIL a adopté par délibération n°2020-081 du 18 juin 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Ce référentiel dont le principe est prévu à l’article 8-I 2° b) de la loi Informatique et Libertés remplace donc la norme simplifiée 50 qui n’était plus juridiquement...
Lire- 6 juillet 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
L’article 67 de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que « les organismes ou les services chargés d’une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de...
Lire- 16 juin 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La CNIL s’est déjà prononcée sur la Plateforme de données de santé, ou Health Data Hub (HDH) le 31 janvier 2019 lors de la publication du projet de loi d’organisation et de transformation du système de santé et le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre anticipée du HDH pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des...
Lire- 2 juin 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le tant attendu décret relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, modifiant le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019, a été publié au JORF du 15 mai 2020. Ce décret vient principalement remplacer le CEREES (Comité d’Expertise pour les Recherches, les Etudes et les...
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