- 4 juin 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 4 juin 2021, le décret n° 2021-707 relatif à la télésanté ainsi que l’arrêté définissant les activités de télésoin ont été publiés au Journal Officiel. L’arrêté ministériel a été pris en application de l’article L6316-2 du code de la santé publique. Pour rappel, selon cet article créé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la...
Lire- 31 mai 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le règlement intérieur du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) a été adopté par un arrêté du 5 mai 2021. Pour rappel, en application de l’article 76 de la loi Informatique et Libertés modifiée les études et les évaluations dans le domaine de la santé ainsi que les recherches...
Lire- 9 mars 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel pour les entrepôts de données de santé Pour rappel, un entrepôt de données de santé collecte des données massives pour une réutilisation des données en vue de plusieurs projets de recherche et nécessite une demande d’autorisation à la CNIL, en application de l’article 66 de la loi...
Lire- 18 janvier 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Tirant les enseignements de la crise sanitaire liée au Covid-19, la Commission Européenne a annoncé le 11 novembre 2020 [1] sa volonté de créer une union européenne de la santé plus forte. Une de ses composantes essentielles serait la création d’un espace européen des données de santé. Cet espace européen des données de santé aurait pour objectif...
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