L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié jeudi 2 juillet 2020 un kit pour aider les établissements de santé et médico-sociaux à se mettre en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données). Composé d’un autodiagnostic de mise en conformité au RGPD, permettant...
LireEvoqués par l’article 4, 9 du RGPD relatif à la notion de « destinataire » sous le terme d’autorités publiques, les tiers autorisés sont des autorités susceptibles de recevoir communication de données « dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ». Afin d’aider les professionnels visés...
LireLa Commission européenne a publié son premier rapport d’évaluation du RGPD deux ans après son entrée en vigueur. Ce rapport fait apparaître un bilan globalement satisfaisant, notamment au regard des droits solides conférés aux citoyens, du renforcement de la protection des données personnelles, de l’accroissement de la transparence envers les...
LireLe 26 juin 2020, l’ONG britannique Privacy International a déposé une plainte auprès de la CNIL à l’encontre du site Doctissimo, détenu par le groupe TF1. D’après l’ONG le site ne respecterait pas le devoir de transparence imposé par l’article 6 du RGPD pour le traitement de données à caractère personnel et a fortiori quand il s’agit de données...
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