L’application des obligations du RGPD aux PME et TPE, un enjeu important pour les acteurs

Le Sénat a adopté hier, 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le Gouvernement ayant décidé la procédure accélérée sur ce texte, il devrait être désormais examiné en Commission mixte paritaire convoquée à cet effet. Les délais devraient donc être respectés et nous permettre de disposer d’un texte national pour...

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En bref et en vrac

Droit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...

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Loi Informatique et Libertés : projet d’adaptation au Règlement européen sur la protection des données personnelles

Le projet de loi adaptant la loi Informatique et Libertés au Règlement européen sur la protection des données personnelles sera examiné au Parlement début février. Il prend acte en particulier de la suppression des formalités préalables — sauf cas spécifiques — renvoyant ainsi à la responsabilité des acteurs de se mettre eux-mêmes en conformité avec les...

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La notion de profilage dans le RGPD

Le développement de nouvelles technologies permet d’apprécier de plus en plus précisément les caractéristiques des personnes concernées par la collecte de données afin d’affiner le degré de connaissances et d’en tirer des enseignements. Cette analyse entre dans la définition du profilage tel que défini par le Règlement européen sur la protection des...

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