- 22 mars 2018
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Les grands principes de protection des données personnelles, Le Règlement européen, NEWSLETTER
Le Sénat a adopté hier, 21 mars 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le Gouvernement ayant décidé la procédure accélérée sur ce texte, il devrait être désormais examiné en Commission mixte paritaire convoquée à cet effet. Les délais devraient donc être respectés et nous permettre de disposer d’un texte national pour...
Lire- 22 mars 2018
- Les grands principes de protection des données personnelles, Les droits des personnes, La loi Informatique et Libertés, Le Règlement européen, NEWSLETTER
Droit au déréférencement : la Cour de cassation s’oppose aux injonctions d’ordre général et impose une nécessaire mise en balance des intérêts en présence Un internaute a saisi le juge des référés d’une demande de déréférencement de deux liens constitutifs, selon lui, d’un trouble manifestement illicite. Le moteur de recherche associait à ses nom et prénom des...
Lire- 18 janvier 2018
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Les grands principes de protection des données personnelles, La loi Informatique et Libertés, Le Règlement européen
Le projet de loi adaptant la loi Informatique et Libertés au Règlement européen sur la protection des données personnelles sera examiné au Parlement début février. Il prend acte en particulier de la suppression des formalités préalables — sauf cas spécifiques — renvoyant ainsi à la responsabilité des acteurs de se mettre eux-mêmes en conformité avec les...
LireLe développement de nouvelles technologies permet d’apprécier de plus en plus précisément les caractéristiques des personnes concernées par la collecte de données afin d’affiner le degré de connaissances et d’en tirer des enseignements. Cette analyse entre dans la définition du profilage tel que défini par le Règlement européen sur la protection des...
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