- 14 mai 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 11 mai 2020 sur la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire déférée en application de l’article 61 de la Constitution. S’il valide l’essentiel des dispositions de la loi, il prononce, concernant le traitement de données médicales aux fins de traçage, deux censures partielles (2) et énonce trois...
Lire- 6 mai 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Afin de répondre à certaines questions persistantes en matière de cookies, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié, ce lundi 4 mai, une version légèrement modifiée de ses lignes directrices sur le consentement au sens du RGPD. Cette nouvelle version reprend dans leur intégralité les lignes directrices adoptées par le G29 le 10...
Lire- 23 avril 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Comme annoncé dans notre brève en date du 15 avril dernier, le département Données personnelles de DELSOL AVOCATS vous propose une analyse du nouveau référentiel sur la gestion du personnel publié par la CNIL. Ce référentiel vient remplacer la norme simplifiée 46 (NS-46) qui était applicable avant l’entrée en application du règlement général sur la...
Lire- 15 avril 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
A l’issue de sa consultation publique, la CNIL annonce sur son site l’adoption de son nouveau référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines, remplaçant ainsi définitivement l’ancienne norme simplifiée 46. Plusieurs évolutions sont à noter, parmi lesquelles figurent : (i)...
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