Projet de décret relatif à l’open data des décisions de justice

Le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est pris pour l’application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a pour objet la recherche d’un équilibre juridique et...

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La durée de conservation des données personnelles : un aspect important de la responsabilisation des acteurs parfois délicat à mettre en œuvre.

La récente délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 mettant en demeure le ministère de l’intérieur notamment de veiller au respect des durées de conservation prévues par les textes et de procéder à la suppression des données conservées au-delà de la durée nécessaire au respect des finalités pour lesquelles elles sont traitées illustre bien les deux...

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Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat publie sa grille d’analyse des plaintes et l’EDPB ses nouvelles lignes directrices

2019 aura été riche en actualité pour le droit à l’oubli. Après l’arbitrage de la Cour de justice de l’Union européenne en septembre dernier en faveur de Google limitant les effets du droit au déréférencement au territoire européen (voir notre précédent article sur le sujet), c’est au tour du Conseil d’Etat de nous gâter avec son « mode d’emploi du droit à...

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Comment déterminer les bases légales de ses traitements ?

Le 2 décembre 2019, la CNIL a publié des recommandations portant sur la détermination des bases légales des traitements mis en œuvre par les responsables de traitement. A ce titre, l’autorité de protection des données rappelle certaines règles fondamentales, en particulier le fait qu’« il n’est pas possible de « cumuler » des bases légales pour une même...

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