Les traitements de données personnelles dans le cadre des recherches, études et évaluations en santé
Objectif : Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement ceux mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Elle sera également l’occasion...
LireObjectifs : Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement de comprendre les obligations qui incombent aux acteurs dans le développement d’un projet de...
LireLa CNIL a prononcé le 13 juin 2019 une amende de 20 0000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance excessif (délibération n° SAN-2019-006). La CNIL ayant reçu plusieurs plaintes de salariés de la société, elle a réalisé deux contrôles successifs, lesquels ont permis d’identifier notamment...
LireLe secteur immobilier dans la ligne de mire des contrôles de la CNIL : sanction de 400 000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de la société SERGIC Saisie en août 2018 d’une plainte d’un utilisateur du site internet de la société SERGIC, spécialisée dans l’immobilier, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a d’abord réalisé un contrôle en...
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