La présidence estonienne a proposé le 6 octobre 2017 un texte de compromis portant sur les 5 premiers articles du règlement e-Privacy. Les paramètres de confidentialité pour les navigateurs web, les « cookie walls » et le traitement ultérieur des communications sans consentement feraient encore l’objet de débat. Initialement prévu au 12 octobre 2017,...
LireLe 3 octobre 2017, la Justice Irlandaise a saisi la CJUE de la validité des clauses contractuelles types (« CCT »), remises en cause par Max Schrems dans une affaire l’opposant à Facebook. Dans une logique similaire à celle ayant conduit à l’invalidation du Safe Harbor, ces clauses ne protégeraient pas suffisamment la vie privée des citoyens européens....
LireLe Règlement européen sur la protection des données personnelles, dont la mise en application sera obligatoire à compter du 25 mai 2018, a beaucoup fait parler au cours des derniers mois. Nouveau texte majeur dans le domaine de la protection des données personnelles, il est nécessaire d’en comprendre l’esprit, de s’en approprier les termes et les...
LireLe cabinet de la garde des Sceaux a fait savoir que l’Assemblée Nationale devrait examiner début décembre 2017 la mise à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin d’intégrer les exigences du règlement général sur la protection des données. Cette adaptation de la loi devrait avoir lieu par le biais...
Lire