- 17 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL ») rappelle les règles applicables au droit d’accès des salariés à leurs données ainsi qu’aux courriels professionnels : Le 5 janvier dernier, la CNIL a publié sur son site Internet un communiqué relatif au droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels...
Lire- 17 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Il peut être tentant pour un sous-traitant de réutiliser pour ses propres besoins les données personnelles confiées par un responsable du traitement. Si cette réutilisation peut présenter un intérêt certain en termes de compétitivité et d’amélioration des produits ou services, la CNIL rappelle qu’elle reste solidement encadrée par les dispositions du RGPD...
Lire- 12 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
A l’issue de deux délibérations de sa formation restreinte du 30 et 31 décembre 2021, la Commission a décidé de sanctionner lourdement deux grands acteurs du numérique pour leurs pratiques en matière de suivi des internautes. Facebook écope d’une amende de 60 millions d’euros tandis que Google, déjà en contentieux devant le Conseil d’Etat pour une autre...
Lire- 7 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 3 janvier 2022, le Comité européen de la protection des données a publié la version finale de ses lignes directrices relatives aux notifications de violations de données. Pour rappel, le 14 janvier le CEPD avait publié une première version de ses lignes directrices qui faisaient l’objet d’une consultation publique jusqu’au 2 mars 2021. Ces lignes...
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