- 6 septembre 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 2 septembre dernier, la Data Protection Commission (« DPC »), équivalent irlandais de la Commission national de l’informatique et des libertés (« CNIL »), a révélé par un communiqué avoir prononcé une amende de 225 millions d’euros à l’encontre de la société WhatsApp Ireland Ltd (« WhatsApp ») pour violation de plusieurs dispositions du Règlement général...
Lire- 25 août 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 26 juillet 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO COMPANY (la « société Monsanto »). Sur le contexte En mai 2019, plusieurs médias ont révélé qu’entre 2016 et 2017, dans le contexte d’une campagne de représentation d’intérêts, la société...
Lire- 28 juillet 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 20 juillet dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une amende de 1,75 millions d’euros à l’encontre de la Société de groupe d’assurance mutuelle AG2R LA MONDIALE (la « Société ») pour avoir manqué aux obligations prévues au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») relatives aux durées de...
Lire- 22 juillet 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 15 juillet 20121, la Fédération Française de l’Assurance a publié un guide actualisant le Pack de conformité assurance publié en 2013 et devant être mis à jour suite à l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») le 25 mai 2018. Ce nouveau guide a été élaboré par la Fédération Française de l’Assurance, le Centre...
Lire