Le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022 (ci-après « LFSS 2022 ») a été adopté hier, le 29 novembre 2021, par l’Assemblée nationale.

Parmi ses mesures phares figurent notamment l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun, la réforme du dispositif de surveillance des recherches impliquant la personne humaine. La LFSS 2022 complète également la réforme de l’accès précoce et compassionnel. Sur l’entrée de la télésurveillance dans le droit commun La LFSS 2022 prend en compte les...

Lire

La CNIL adopte un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé

Le 7 octobre dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. Sa délibération n°2021-118 portant adoption de ce référentiel a été publiée au Journal officiel le 24 octobre...

Lire

La Cour d’appel de Paris valide la campagne de publicité d’une pharmacie en ligne néerlandaise en France

La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale fait l’objet d’un régime juridique strict en France. Le 17 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris a jugé que celui-ci n’est pas entièrement opposable aux pharmacies en ligne établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne et dirigeant leur activité vers des consommateurs...

Lire

Les suites du vol de données de l’AP-HP : mise en examen et placement sous contrôle judiciaire

Le 15 septembre dernier, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a porté plainte auprès du Procureur de la République de Paris après avoir constaté le vol de fichiers contenant des données personnelles à la suite d’une attaque informatique survenue au cours de l’été. Cette attaque a porté sur un système sécurisé de partage de fichiers utilisé par...

Lire