Un exemple de compatibilité des exigences du RGPD sur l’information des personnes quant à la réutilisation de leurs données de santé : l’exemple d’Unicancer

La Fédération Unicancer, réseau de centres de lutte contre le cancer, a lancé le site « Mes données de santé » par le biais duquel les patients traités au sein du réseau ou les personnes ayant participé à un essai clinique peuvent connaître les réutilisations de leurs données de santé. L’ouverture de ce site par la Fédération vient confirmer la...

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L’organisation territoriale de l’acte de téléconsultation, un prérequis nécessaire à sa prise en charge

Par ordonnance n° 429188 du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l’assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil. Cette ordonnance intervient après la saisine sur requête en référé du Conseil d’Etat contestant une décision rendue par la Caisse nationale d’assurance maladie, (la « CNAM »),...

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Cycle webinaires : Technologies médicales et propriété intellectuelle

Les départements Sciences du vivant et Droit fiscal de DELSOL avocats et le cabinet de propriété intellectuelle LTL vous proposent un cycle de webinaires consacrés aux Technologies médicales et à la propriété intellectuelle. Au cours de 5 webinaires, nous aborderons différents aspects de la propriété intellectuelle intéressant directement les...

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Les coordonnées du DPO du promoteur ne doivent pas figurer sur les fiches d’information destinées aux personnes se prêtant à des recherches cliniques !

Voici enfin l’occasion d’étaler un peu de culture (juridique) par une belle locution latine : « specialia generalibus derogant ». En des termes plus contemporains : « Les lois spéciales dérogent aux lois générales ». Il est intéressant de constater le nombre de personnes qui soudainement, depuis le 25 mai 2018, se déclarent spécialistes de la protection...

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